La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, publiée le 8 avril 2024 et mise à jour le 24 avril 2024, modifie le code du travail en ce qui concerne l'acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle.

Suite à un avis du Conseil d'État du 11 mars 2024 et à trois arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, reconnaissant le droit à des congés payés en cas de maladie non professionnelle, cette loi introduit des changements significatifs.

L'article 37 de la loi instaure l'acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle, soit 24 jours par an. Pour les maladies professionnelles, le salarié continue à acquérir 2,5 jours de congés par mois.

La loi prévoit également des mesures concernant la rétroactivité dans la reconnaissance des droits à congés payés, en fonction de la situation du salarié.

Par exemple, le délai pour agir en justice pour réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures est de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pour les salariés toujours liés à leur employeur.

En ce qui concerne le report des congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie, la loi fixe une période de report de 15 mois, mais il est possible de fixer une période de report supérieure par accord d'entreprise ou d'établissement.